Cahiers pour les comparutions devant un comité parlementaire

Pourquoi doit-on divulguer le contenu des cahiers pour les comparutions devant un comité parlementaire?

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre une série de mesures visant à renforcer la gestion du secteur public et à accroître la transparence en publiant de façon proactive certains renseignements que détiennent le Sénat, la Chambre des communes, les entités parlementaires, les cabinets des ministres, les institutions gouvernementales et les institutions qui fournissent du soutien aux cours supérieures. Ainsi, les paragraphes 74(d) et 88(c) de la Loi sur l'accès à l'information exigeront que tous les ministères publient de façon proactive le contenu de tous les cahiers (ou cartables) conçus à l'intention des ministres et des administrateurs généraux en prévision de leurs comparutions devant un comité parlementaire.

Au cours du dernier exercice, six cahiers pour des comparutions devant un comité parlementaire ont été préparés à l'intention de ministres d'Emploi et Développement social Canada. Chaque cahier renferme environ 400 à 1 000 pages.

Qui est responsable de divulguer ces documents?

Le Secrétariat ministériel est responsable de publier les cahiers pour les comparutions devant un comité parlementaire.

Quelle information doit être divulguée?

Tous les ministères doivent publier de façon proactive tous les cahiers pour les comparutions devant un comité parlementaire. Ces cahiers renferment tous les documents d'information qui ont été rédigés à l'intention du/de la ministre en vue sa comparution devant un comité du Parlement.

Un comité parlementaire de la Chambre des communes est un groupe de travail constitué d'un nombre limité de députés qui, dans le cadre du mandat dudit comité, étudient des projets de loi ou d'autres enjeux de façon plus détaillée pour le compte de la Chambre des communes. Ces comités invitent régulièrement des ministres à se présenter afin d'obtenir des preuves en lien avec l'étude en examen. Ces consultations permettent aux ministres d'exposer et de préciser leurs points de vue, qui sont souvent présentés sous forme d'un mémoire écrit exposant les faits. Ces consultations permettent aussi aux députés de poser des questions.

Veuillez prendre note qu'une portion restreinte des renseignements que renferment les cahiers pour les comparutions devant un comité parlementaire peut être non divulguée, conformément à la Loi sur l'accès à l'information. Plus précisément, toutes les informations relatives aux renseignements personnels, aux intérêts économiques du Canada et aux renseignements confidentiels du Cabinet ne seront pas publiées.

Quand doit-on divulguer ces documents?

Les dossiers des comités parlementaires doivent être publiés dans les 120 jours suivant la comparution devant un comité parlementaire. Lorsque la date limite de la publication tombe un jour férié ou la fin de semaine, la date limite de la publication correspond au premier jour ouvrable suivant le jour férié ou la fin de semaine.

Pour tout renseignement concernant ce processus, n'hésitez pas à communiquer avec le Groupe de travail sur la mise en application de la Loi sur l'accès à l'information : NC-CS-SM-ATIAIWG-GTMALAI-GD@hrdc-drhc.net.