Réclamations pour le remboursement de frais liés à des services de conseils fiscaux

Les employés qui ont connu des problèmes de paye avec le système de paye Phénix et qui désirent obtenir un remboursement des frais liés aux conseils fiscaux doivent soumettre leur formulaire de réclamation et leur reçu détaillé. Les employés qui ont connu des problèmes de paye sur plusieurs années doivent soumettre des formulaires distincts pour chaque année réclamée. Les réclamations ne peuvent être soumises seulement qu’après la fin de l’année d’imposition.

Le Gouvernement du Canada remboursera les frais liés aux conseils fiscaux jusqu’à 200 $ par année, incluant les taxes. Dans des circonstances exceptionnelles, une approbation peut être obtenue pour plus de 200 $. Donc, nous recommandons que vous soumettiez votre demande pour le montant complet.

Pour réclamer des frais liés à des services de conseils fiscaux, vous devez :

  1. Préparer la réclamation à l’aide du formulaire de réclamation du SCT (PDF, 275 KB) et s’assurer de remplir, dater et signer tous les champs obligatoires du formulaire;
  2. Soumettre un formulaire distinct pour chaque année que vous souhaitez réclamer;
  3. Joindre les pièces justificatives telles que la facture détaillée émise par un comptable professionnel agréé ou une personne ou une entreprise spécialiste de la prestation de conseils fiscaux ou de services de préparation des déclarations de revenus, accompagnée d’une preuve de paiement, comme un reçu de carte de crédit;
  4. Attester que vous avez connu des problèmes de paie liés au système Phénix pendant l’année fiscale visée (Section 3.1 du formulaire de réclamation);
  5. Consentir à la divulgation de vos informations personnelles au bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor et à Services Publics et Approvisionnement Canada (Section 3.2 du formulaire de réclamation);
  6. Indiquer si un grief lié à cette réclamation a également été déposé par vous ou une autre personne au sein de la fonction publique fédéral (section 3.3 du formulaire de réclamation);
  7. Consentir qu’une fois le paiement émis, aucun grief, plainte, ou action ne sera poursuivi contre l’employeur en lien avec cette réclamation (section 3.4 du formulaire de réclamation);
  8. Signer le formulaire de réclamation certifiant toute l’information divulguée dans le formulaire;
  9. Soumettre la réclamation et tous les documents à l’appui par courriel aux Agents ministériels de réclamation (AMR).

Veuillez noter que tous les courriels seront traités en toute confidentialité. Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, toutes les demandes de réclamations devraient être soumises par le biais de votre compte de messagerie ministériel, Outlook. L’échange de courriel par Internet n’est pas un mécanisme sécuritaire puisque la confidentialité et l’authenticité des données ne peuvent être garanties. Le courriel pourrait être intercepté et son contenu révélé.

Pour plus de renseignement sur la façon de remplir et de soumettre votre réclamation, veuillez consulter la foire aux questions sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour une assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec un Agent ministériel de réclamation (AMR) :

  • Christella Nzohabonayo
    Téléphone : 343-572-6714
  • Marie-Ève Charlebois-Lemieux
    Téléphone : 873-455-1371
  • Mélanie Charbonneau
    Téléphone : 343-552-9035