Réclamations liées à l’impôt sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement

Ces réclamations s’adressent aux employés qui ont subi des pertes financières liées à l'impôt sur le revenu, aux prestations gouvernementales et aux crédits.

Vous êtes éligibles pour une réclamation liée à l’impôt sur le revenu et aux prestations et crédits du gouvernement si:

  1. Pour faire une réclamation, vous devez répondre aux trois conditions suivantes : Vous êtes un fonctionnaire fédéral ou l’avez été auparavant (comprend les étudiants et les employés occasionnels) dont la paye est ou a été administrée par le système de paye Phénix;
  2. Le salaire que l’on vous devait au cours d’une année donnée ne vous a été payé que l’année suivante (par exemple, un salaire dû en 2016, mais payé en 2017);
  3. Le temps d’attente pour recevoir votre salaire en souffrance dépassait le délai normal des normes de service.

Pour soumettre une réclamation liée à l’impôt sur le revenu, vous devez:

  1. Préparer la réclamation à l’aide du formulaire SCT3300323 (Version PDF, 787 Ko) et vous assurer de remplir, dater et signer tous les champs obligatoires du formulaire;
  2. Joindre les pièces justificatives telles que:
    • Vos plus récents avis de cotisation ou de nouvelle cotisation pour toutes les années visées émis par l’Agence du revenu du Canada et par Revenu Québec (si applicable);
    • vos talons de paye de l’application Web de la rémunération (AWR) indiquant les montants qui vous étaient dus et qui vous ont été versés en une année incorrecte (si vous n’arrivez pas à récupérer vos talons de paye, communiquez avec les Agents ministériels de réclamation (AMR));
  3. Signer le formulaire de réclamation et consentir à la divulgation de vos informations personnelles au bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor et à Services Publics et Approvisionnement Canada (Section 6 du formulaire de réclamation);
  4. Soumettre la réclamation avec les pièces justificatives par courriel aux Agents ministériels de réclamation (AMR).

Pour soumettre une réclamation liée aux prestations et crédits du gouvernement, vous devez :

  1. Préparer la réclamation à l’aide du formulaire SCT3300323 (Version PDF, 767 Ko) et du formulaire TBS 330-0324 (Version PDF, 767 Ko) et s’assurer de remplir, dater et signer tous les champs obligatoires du formulaire;
  2. Joindre les pièces justificatives telles que:
    • votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation émis par l’Agence du revenu du Canada ou par Revenu Québec pour tous les années applicables.
    • vos talons de paye (de format AWR – Applications Web de la rémunération) indiquant les montants qui vous étaient dus et qui vous ont été versés en une année incorrecte (si vous n’arrivez pas à récupérer vos talons de paye, communiquez avec les Agents ministériels de réclamation (AMR))
    • les états des prestations et des crédits des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux pour l’année ou les années visées par la demande
  3. Signer le formulaire de réclamation et consentir à la divulgation de vos informations personnelles au bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor et à Services Publics et Approvisionnement Canada (Section 7 du formulaire SCT3300323 (Version PDF, 767 Ko) et Section 5 du formulaire TBS 330-0324 (Version PDF, 767 Ko));
  4. Soumettre la réclamation avec les pièces justificatives par courriel aux Agents ministériels de réclamation (AMR).

Une fois que votre réclamation sera autorisée, l’AMR communiquera avec vous afin d’obtenir un formulaire de quittance signé avant le paiement de la réclamation.

Veuillez noter que tous les courriels sont traités avec confidentialité. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, soumettez toutes vos réclamations via le système de courriel ministériel, Outlook. L’échange de courriel par Internet n’est pas un mécanisme sécuritaire étant donné que la confidentialité et l’intégrité du courriel ne peuvent pas être garanties. Le courriel peut être intercepté et son contenu peut être révélé.

Pour plus de renseignement sur la façon de remplir et de soumettre votre réclamation, veuillez consulter la foire aux questions sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour une assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec un Agent ministériel de réclamation (AMR) :

  • Christella Nzohabonayo
    Téléphone : 343-572-6714
  • Marie-Ève Charlebois-Lemieux
    Téléphone : 873-455-1371
  • Mélanie Charbonneau
    Téléphone : 343-552-9035