Réclamer des dommages causés par Phénix : indemnisation pour les répercussions graves

Les employés qui ont dû prendre des congés à cause de problèmes de santé liés à Phénix ou qui ont encouru des dommages importants et des difficultés personnelles en raison des problèmes liés à Phénix peuvent présenter une demande d'indemnisation en vertu de l'entente concernant les dommages causés par Phénix.

Un seuil de 1 500$ s'appliquera à certaines de ces réclamations. Cela signifie que, pour certains types de demandes d'indemnisation, vous serez indemnisé si le montant total des dommages causés est supérieur à 1 500$. Dans le cas des demandes pour lesquelles le seuil s'applique, il ne s'applique qu'une seule fois à toutes les demandes pour les répercussions graves que vous présentez.

Un seuil sera appliqué une fois que votre demande sera évaluée et que les dommages causés seront calculés. Si le montant de votre demande ne dépasse pas le seuil, le calcul vous sera expliqué.

Vous pouvez présenter une demande d'indemnisation pour les répercussions graves si:

  1. vous êtes un employé actuel ou ancien (nommé pour une période indéterminée ou pour une période déterminée de plus de trois mois) et que vous avez travaillé dans une organisation de l'administration publique centrale ou un organisme distinct visé par l'entente entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020. Si vous êtes encore à l'emploi d'un ministère ou d'un organisme distinct visé par l'entente au moment où votre demande est traitée, vous serez considéré comme un employé actuel.
  2. vous avez subi des dommages entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020.

  3. vous êtes un employé non représenté, cadre ou exclu; ou un employé actuel, un ancien employé et la succession des employés décédés représentés par des agents négociateurs signataires dans le cadre de l'entente sur les dommages de 2019 et d'ententes similaires conclues avec des organismes distincts.

    Veuillez noter que les processus de réclamation et d'indemnisation seront bientôt en place pour les employés admissibles représentés par l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) aux termes de l'entente sur les dommages de 2020 et d'ententes similaires conclues avec des organismes distincts.

    Il y a plusieurs types de demandes que vous pouvez présenter au moyen de ce processus. Vous pouvez présenter une ou plusieurs demandes pour les répercussions graves en même temps. Les répercussions graves peuvent comprendre ce qui suit :

    • les coûts financiers ou les pertes de revenus de placement occasionnés par des payes en retard à cause de Phénix;
    • les congés pris à cause de problèmes de santé liés à Phénix;
    • les dommages importants et les difficultés personnelles en raison des problèmes liés à Phénix.

    Veuillez-vous assurer d'avoir sous la main tous les documents requis dont la liste se trouve sur le site Web du SCT.

    Avant de soumettre une demande d'indemnisation pour les répercussions graves :

    • Assurez-vous d'être admissible.
    • Familiarisez-vous avec l'entente.
    • Familiarisez-vous avec les types de demandes d'indemnisation.
    • Réunissez les documents requis propres à chaque type d'indemnisation avant de soumettre votre demande.
    • N'incluez que les renseignements et les documents pertinents.

    Les demandes d'indemnisation pour les répercussions graves peuvent être présentées de deux manières :

    • en ligne sur le site Web du SCT;
    • par courrier, en remplissant les formulaires prévus pour les demandes d'indemnisation applicables (PDF).

    Vous pouvez soumettre votre demande par courrier ou par service de messagerie. Les services de courrier recommandé ou de messagerie sont recommandés puisqu'ils permettent de confirmer la réception de vos informations.

    Veuillez faire des copies de vos documents de demande, car ceux‑ci ne vous seront pas retournés.

    Envoyez votre formulaire de demande dûment rempli, les annexes pertinentes et les pièces justificatives à l'adresse suivante :

    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    À l'attention de : Bureau des réclamations du SCT
    90, rue Elgin, Ottawa (Ontario)
    K1A 0R5

    Le Bureau des réclamations du SCT chaque demande avec soin pour nous assurer que nous versons le montant correct.

    Si vous avez des questions au sujet du processus de réclamation, veuillez communiquer avec :

    Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
    Ligne sans frais: 1-877-636-0656
    Courriel: questions@tbs-sct.gc.ca

    Remarque : Si vous demandez des renseignements par courriel, veuillez indiquer un numéro de téléphone afin que nous puissions communiquer avec vous si nous avons besoin de plus de renseignements. Veuillez ne pas inclure de renseignements protégés tels que votre date de naissance ou votre numéro d'assurance sociale (NAS).

    Lorsqu'une réclamation est autorisée, le Bureau des réclamations communiquera avec l'employé afin d'obtenir un formulaire de quittance signé avant le paiement de la réclamation.

    Pour plus de renseignement sur la façon de remplir et de soumettre votre réclamation, veuillez consulter le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

    Pour une assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec votre Agent ministériel de réclamation (AMR) :

    • Christella Nzohabonayo
      Téléphone : 343-572-6714
    • Marie-Ève Charlebois-Lemieux
      Téléphone : 873-455-1371
    • Mélanie Charbonneau
      Téléphone : 343-552-9035