Réclamer des dommages causés par Phénix : coûts financiers et perte de revenu de placement

Les employés qui ont dû encaisser de l’argent investi, ont raté des occasions de toucher de l’intérêt sur des comptes d’épargne, ou ont reçu plus tard que prévu leur indemnité de départ, pension ou paye, et qui n’ont donc pu gagner de l’intérêt sur ces sommes, peuvent présenter une demande d’indemnisation en vertu de l’entente concernant les dommages causés par Phénix.

Un seuil de 1 500 $ s’appliquera à ces réclamations. Cela signifie que les employés doivent avoir subi une perte sur des opportunités ou un manque à gagner sur les intérêts de plus de 1 500 $. Vous pouvez regrouper plusieurs réclamations en une demande pour vous assurer d’atteindre le seuil unique. Lorsque vous avez atteint le seuil, il ne s’appliquera pas aux autres demandes d’indemnisation pour répercussions graves causées par le système de paye Phénix.

Vous pouvez présenter une demande d’indemnisation des coûts financiers et des pertes de revenu de placement si vous rencontrez les trois critères :

1. Vous avez vécu l’une ou plusieurs des situations suivantes :
   • Vous avez encaissé, en partie ou au complet, un instrument de placement financier offert au public (dont vous étiez le propriétaire avant de connaître des problèmes de paye avec Phénix), car le système de paye Phénix ne vous versait pas votre salaire. Ces instruments de placement peuvent être des actions, obligations, fonds communs de placement, comptes portant intérêt et certificats de placement garantis (CPG)
   • Vous avez retiré des fonds plus tôt que prévu de votre régime enregistré d’épargne-retraite (REER), car vous ne receviez pas votre salaire du système de paye Phénix
   • Votre paye, indemnité de départ ou revenu de pension a été retardé à cause de problèmes avec le système de paye Phénix
   • Vous avez été tenus de payer des intérêts sur une hypothèque, un prêt, une carte de crédit ou une autre dette, car votre indemnité de départ ou votre revenu de pension a été versé en retard
2. Vous estimez que le montant de votre demande d’indemnisation pour les pertes est plus élevé que le seuil unique de 1 500 $
3. Vous êtes admissible à une indemnité pour les répercussions graves en vertu de l’entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix

Pour soumettre une réclamation pour coûts financiers et perte de revenu de placement, vous devez :

1. Préparer la réclamation à l’aide du formulaire du SCT 340-58 et s’assurer de remplir, dater et signer tous les champs obligatoires du formulaire ;
2. Joindre les pièces justificatives dépendamment des dépenses coûts financiers et/ou pertes de revenu de placement qui sont réclamés :
   1. Si vous avez été contraint d’encaisser un instrument d’investissement financier accessible au public parce que vous n’aviez pas reçu votre paye versée par le système de paye Phénix :
      • Une copie de vos relevés de comptes ou sommaires d’échanges ;
      • La documentation à l’appui de la perte de revenu de placement, tel que :
        • Le prix de l’instrument d’investissement financier le jour où vous avez reçu votre paye manquante ;
        • Le taux d’intérêt de l’instrument financier donnant droit à des intérêts qui a été vendu ;
        • Les dividendes qui auraient été reçus sur l’instrument financier donnant droit à des dividendes qui a été vendu.
   2. Si vous avez été contraint de faire un retrait anticipé d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) parce que vous n’aviez pas reçu votre paye versée par le système de paye Phénix :
      • Des copies de vos relevés de comptes ou sommaires d’échanges à l’appui de votre réclamation.
      • Une copie de vos plus récent avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation de l’impôt sur le revenu pour l’année du retrait anticipé de votre REER.
   3. Si vous avez dû composer avec des retards dans le versement de votre paye, d’indemnités de départ ou de prestations de pension en raison de problèmes liés au système de paye Phénix :
      • Si vous avez maintenant reçu le paiement, ou le paiement partiel, une copie de votre talon de paye indiquant la date de paiement et le montant payé.
      • Si vous n’avez toujours pas reçu de paiement, indiquer les dates à laquelle les paiements manquants auraient dû vous être versés.
      • Si vous êtes à la retraite, un document confirmant la date de votre départ à la retraite
   4. Si vous avez été contraint de payer de l’intérêt sur un prêt, une hypothèque, une carte de crédit ou tout autre dette parce que vous n’aviez pas reçu une indemnité de départ ou une prestation de pension versée par le système de paye Phénix :
      • Un document qui justifie la dépense que vous réclamez (comme par exemple, un relevé bancaire, une convention de prêt, un relevé de marge ou carte de crédit, une facture de fournisseur de services financiers, etc.)
3. Signer le formulaire de réclamation et consentir à la communication des renseignements personnels au sein de leur organisation, au Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, à Services Publics et Approvisionnement Canada, à l’Agence du revenu du Canada, à Emploi et Développement social Canada et à votre agent négociateur (Section 5a du formulaire de réclamation) ;
4. Soumettre la réclamation avec les pièces justificatives par courriel aux Agents ministériels de réclamation (AMR).

Lorsqu’une réclamation est autorisée, l’AMR communiquera avec l’employé afin d’obtenir un formulaire de quittance signé avant le paiement de la réclamation.

Veuillez noter que tous les courriels sont traités avec confidentialité. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, toutes les demandes de réclamations devraient être soumises par le biais de votre compte de messagerie ministériel (Outlook). L’échange de courriel par Internet n’est pas un mécanisme sécuritaire puisque la confidentialité et l’authenticité des données ne peuvent être garanties. Le courriel pourrait être intercepté et son contenu révélé.

Pour plus de renseignement sur la façon de remplir et de soumettre votre réclamation, veuillez consulter la foire aux questions dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Pour une assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec un Agent ministériel de réclamation (AMR) :

• Christella Nzohabonayo
  Téléphone : 343-572-6714
• Marie-Ève Charlebois-Lemieux
  Téléphone : 873-455-1371
• Mélanie Charbonneau
  Téléphone : 343-552-9035