Demande d’une avance recouvrable pour des prestations du gouvernement

Les employés qui ont connu une diminution temporaire de leurs prestations du gouvernement imposables résultant d'erreurs provenant du système de paie Phénix (c’est-à-dire des trop-payés) peuvent soumettre une réclamation pour une avance recouvrable.

Vous êtes éligibles à une avance recouvrable si vous avez reçu un trop-payé en 2016, 2017 ou 2018 et :

  • le montant de vos prestations et crédits fédéraux, provinciaux et territoriaux a été réduit en raison de la surévaluation de votre revenu d’emploi;
  • vous avez déclaré votre trop-payé au Centre des service de paye de la fonction publique;
  • vous n’avez pas encore reçu votre relevé d’impôts modifié visant à corriger le revenu d’emploi surévalué;
  • vous avez produit votre déclaration de revenus pour l’année que vous avez été trop-payé et l’avez envoyée à l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec.

Pour réclamer une avance recouvrable pour des prestations du gouvernement, vous devez :

  1. Préparer la réclamation à l’aide du formulaire de réclamation du SCT (PDF, 163 KB) et s’assurer de remplir, dater et signer tous les champs obligatoire du formulaire;
  2. Joindre les pièces justificatives, c’est-à-dire tous les documents se rapportant aux prestations et aux crédits fédéraux et provinciaux ou territoriaux, comme le relevé de l’Allocation canadienne pour enfants ou l’avis de détermination du crédit pour la TPS/TVH;
  3. Indiquer votre numéro de dossier du trop-payé signalé et le montant (Section 2 du formulaire de réclamation);
  4. Indiquer s’il y a un changement significatif dans votre situation personnelle qui pourrait affecter les droits aux avantages sociaux sur le revenu (Section 3 du formulaire de réclamation);
  5. Signer le formulaire de réclamation et consentir à la divulgation de vos informations personnelles au bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor et à Services Publics et Approvisionnement Canada (Section 6 du formulaire de réclamation);
  6. Soumettre la réclamation avec les pièces justificatives par courriel aux Agents ministériels de réclamation (AMR).

Les avances sont remboursables lorsque vos feuillets d’impôts sont corrigés et que l’Agence du revenu du Canada et/ou Revenu Québec ont réévalué votre retour d’impôt et recalculé vos droits aux prestations du gouvernement. Il est de votre responsabilité d’informer les Agents ministériels de réclamation (AMR) lorsque vous avez reçu la notification de l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec vous informant que vos avantages sociaux ont été réévalués et recalculés.

Veuillez noter que tous les courriels sont traités avec confidentialité. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, soumettez toutes vos réclamations via le système de courriel ministériel, Outlook. L’échange de courriel par Internet n’est pas un mécanisme sécuritaire étant donné que la confidentialité et l’intégrité du courriel ne peuvent pas être garanties. Le courriel peut être intercepté et son contenu peut être révélé.

Pour plus de renseignement sur la façon de remplir et de soumettre votre réclamation, veuillez consulter le site Web du SCT.

Pour une assistance supplémentaire, veuillez communiquer avec un Agent ministériel de réclamation (AMR) :

  • Christella Nzohabonayo
    Téléphone : 343-572-6714
  • Marie-Ève Charlebois-Lemieux
    Téléphone : 873-455-1371
  • Mélanie Charbonneau
    Téléphone : 343-552-9035