Autres réclamations contre l’État, paiement à titre gracieux et montant adjugé par la Cour

Réclamation contre l’État, paiement à titre gracieux et montant adjugé par la Cour qui n’est pas reliées aux opérations de Passeport

Selon le type de réclamations, les pièces justificatives suivantes doivent accompagner la demande :

Un mémo, incluant une description de la situation, signé en vertu de l’article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) par la personne ayant la délégation financière appropriée (voir tableau ci-dessous);
Le formulaire de réquisition de paiement Demande de remboursement (En dollars Canadiens) (FIN2865) (s'ouvre sur une nouvelle fenêtre) incluant le codage financier complet, le numéro d’engagement et la signature du gestionnaire délégué en vertu de l'article 34 de la LGFP;
Une copie du jugement de la Cour pour les montants adjugés par la Cour; ou
Un copie de l’entente finale et signée par toutes les parties si le paiement résulte d’une telle entente; ou
Quittance pouvant prendre diverses formes (courriel ou annexe A) sauf si cela n'est pas opportun sur le plan administratif ou le gestionnaire est confiant que le paiement règlera la réclamation. Pour les paiements à titre gracieux, la quittance n'est pas normalement requise;
Toutes autres pièces justificatives jugées pertinentes supportant la demande (facture, état de compte, etc.)

À noter qu’il faut obtenir une opinion juridique quand on envisage d'effectuer un paiement de plus de 25 000 $ pour régler une réclamation.

Délégation financière – Initiation de la dépense (article 32 de la LGFP)

Réclamations contre l’État et Montants adjugés par la Cour	Paiements à titre gracieux
100 000 $ et moins : Sous-ministre adjoint	2 000 $ et moins: Sous-ministre adjoint ou sous-ministre délégué
Plus de 100 000 $ : Sous-ministre délégué ou Sous-ministre	Plus de 2 000 $ : Sous-ministre

Veuillez soumettre votre demande ainsi que les pièces justificatives numérisées au lien suivant : demande de réclamation/paiement

Pour plus d’information, veuillez consulter les documents suivants :