Questions sur la probité pour les marchés à fournisseur exclusif

Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne

Les réponses aux questions suivantes serviront à expliquer et à justifier le recours à l'exception 6(d) au Règlement sur les marchés de l’État dans l'attribution d'un marché de services ou de biens. Il faut tenir compte de toutes les questions et confirmer, le cas échéant, qu'une question ne s'applique pas au marché examiné.

Pour les marchés de services, les autorités contractantes devraient être convaincues que le marché de services en question est l'instrument pertinent, par opposition à d'autres instruments tels qu'une subvention, une contribution ou un contrat de travail, que ce soit pour un emploi d'une durée déterminée ou occasionnel ou une nomination par un ministre.

  1. Le marché à fournisseur exclusif proposé est-il lié à une stratégie d'acquisition préalable pour obtenir des quantités supplémentaires ou du soutien en service? Si oui, quelle fut la stratégie approuvée? Nonobstant cette approbation, est-ce que c’est réalisable ou abordable de faire un processus concurrentiel? Si non, veuillez fournir la justification, y compris le coût, le calendrier et les autres aspects.

  2. Le fournisseur ou ses distributeurs approuvés détiennent-ils en exclusivité le titre de propriété intellectuelle (PI) pour les biens et les services visés? Fournir des détails. Quels droits le Canada a-t-il d'utiliser les droits de PI, le cas échéant?

  3. Y a-t-il dans les lois et les règlements des dispositions qui interdisent le recours à des concours ouverts pour ce bien ou ce service?

  4. Y a-t-il d'autres sources d'approvisionnement pour le même matériel ou soutien ou leur équivalent? Si non, expliquez. Si oui, quelles autres options ont été envisagées et pourquoi n'ont-elles pas été recommandées?

  5. La proposition est-elle liée au fonctionnement commun ou à la compatibilité avec d'équipement existant? Si oui, quels sont les coûts et les répercussions sur les opérations de la gestion de multiples versions?

  6. Expliquez pourquoi le prix est juste et raisonnable; décrivez comment on est arrivé au soutien des prix et résumez les négociations

  7. Y a-t-il d'autres facteurs qui ont amené à recommander le recours à un processus non concurrentiel? Fournir des précisions et des justifications, telles que :

    1. Quelle est la probabilité que le marché soit modifié ou qu'un marché subséquent soit adjugé à la même personne/entité? Décrivez les efforts ayant été pris pour trouver différents fournisseurs et expliquez l'incidence que les seuils fixés dans les accords commerciaux ou les limites de passation/modification des marchés prévues dans la Directive du CT sur les marchés auront sur la stratégie d'acquisition proposée.

    2. Compte tenu de la nature du mandat de votre organisation, décrivez les efforts déployés pour conclure des ententes d'acquisition à long terme permettant de composer avec des activités répétées semblables (p. ex. l'établissement d'une offre permanente).