Changements au seuil pour les sollicitations de soumissions

Bulletin d’approvisionnement 2019-6
Catégorie : contrat
juin 2019

La gouverneure en conseil a récemment approuvé des modifications au Règlement sur les marchés de l’État (RME). Ces modifications reflètent l’engagement du gouvernement d’adopter une approche plus moderne de la fonction de contrôleur et de l’approvisionnement et sont entrées en vigueurs le 10 juin, 2019 dans le cadre de la phase 1 de la Réinitialisation des politiques du SCT. 

Les changements d’intérêt pour EDSC comprennent :

  • Le seuil de 25 000$ pour les sollicitations de soumissions pour les marchés de services et de construction a été augmenté à 40 000$. L’objectif est de mettre à jour le seuil en fonction de l’inflation depuis 1996, lorsque le seuil a été modifié pour la dernière fois. Le seuil pour les marchés de biens n’a pas été augmenté afin de rester conforme à l’Accord de libre-échange canadien (Ce seuil demeure à 25 000$ incluant tous les coûts et les taxes).
  • Les définitions des termes « marché de biens » et « marché de services » ont été modifiées afin d’identifier l’impression comme étant un service au lieu d’un bien.

Tous les marchés supérieurs à ces montants doivent être fait de manière compétitive à moins qu’une des autres exceptions incluses au RME ne s’applique. Veuillez continuer à discuter de stratégie et de planification d’approvisionnement avec le spécialiste en approvisionnement assigné à votre dossier afin d’assurer qu’EDSC respecte le RME ainsi que ses obligations relatives aux autres politiques.

Ceci est conforme aux changements effectués dans le cadre de la Réinitialisation des politiques relativement aux pouvoirs de marchés de base du ministère, aux anciens fonctionnaires ainsi qu’à l’accessibilité annoncés dans le Bulletin d’approvisionnement 2019-3.

La feuille de route sur l’approvisionnement figurant sur iService a été mise à jour afin de refléter ces changements comme suit :

  1. Phase 1 « Stratégie d’approvisionnement », articles 1.1.3 « Demande de soumissions entièrement ouverte » et 1.1.4 « Contrats à fournisseur unique » (conformément à la révision aux pouvoirs de marchés de base du ministère appropriés).
  2. Phase 2 « Définition des exigences » (insertion des exigences d’accessibilité).
  3. Phase 3 « Acquisition », article 3.9 « Passation de marchés avec d’anciens fonctionnaires » (conformément à la révision des exigences relativement à ce type de marché).

Renseignements supplémentaires

Les questions et commentaires d'ordre général liés au contenu de ce bulletin peuvent être envoyés à l'équipe de Politique de gestion des biens et Approvisionnement (PGBA) par courriel à l'adresse suivante : NC-PURCHASING_PORTAL-PORTAIL_D'ACHATS-GD.

Distribution :

  1. Directeurs général
  2. Directeurs de BMS/RMS
  3. Réseau de référence opérationnelle d’approvisionnement
  4. Demandeurs
  5. Équipe d’approvisionnement d’EDSC