Le potentiel pour l'exploitation commerciale de la propriété intellectuelle issue de marchés conclus avec l’État
Bulletin d’approvisionnement 2015-3
mars 2015
Industrie Canada a révisé la Politique sur les droits de propriété intellectuelle issus de marchés conclus avec l’État.
En date du 1er avril 2015, la politique exige qu’EDSC identifie s’il y a ou non un potentiel d’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle (ou PI) produite en lien avec un contrat. Ceci devra être fait avant qu’un contrat soit mis en place et signer, afin qu’EDSC puisse se conformer avec les exigences de rapport de la politique révisé.
Puisque la question est à propos de ‘PI produite dans un contrat’, cela s’applique aux contrats qui ont produits de la PI (tel que pour les contrats de services professionnels). Ça ne s’applique pas aux achats de produits existants (tel que des fournitures de bureau).
La question est en fait un ‘oui ou non’. Donc, lorsque votre demande de contrat requiert une production de PI, le spécialiste en approvisionnement du DGAPF assigné à votre demande d’achat dans maSGE vous posera probablement cette question ‘oui ou non’.
Le Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle a révisé les types d’achats les plus communes et a partagé l’information avec les spécialistes en approvisionnement du DGAPF. Nous avons déterminé qu’une vaste majorité de contrats d’EDSC, la réponse à cette question sera fort probablement ‘non’. Il y aura certain cas isolé où la réponse sera ‘oui’.
Pour des conseils sur la façon de choisir l’option appropriée, vous pouvez lire le guide de mise en œuvre d’industrie Canada. Il contient une liste de questions. Dans l’ensemble, vous devez penser à; est-ce qu’il y a d’autres sources de revenue pour la PI (autre que l’usage personnel qu’en fera EDSC)?
Pour des conseils supplémentaires, discutez-en avec le spécialiste en approvisionnement assigné à votre demande d’achat.
Des ressources additionnelles sur la gestion de la PI, incluant la politique sur la gestion de la PI d’ESDC, sont disponibles sur le Centre d’excellence sur la propriété intellectuelle.
Distribution:
- Personnes-ressources pour la PI des directions générales
- Demandeurs
- Contrats & achats