Entrée en vigueur de l'Accord Canada-États Unis-Mexique (ACEUM)

Bulletin d'approvisionnements 2020-02
Septembre 2020

Le 1 juillet 2020, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) est entré en vigueur remplaçant l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le Canada ne faisant pas partie du chapitre sur les marchés publics de l'ACEUM, il n'y aura aucun impact sur le processus d'approvisionnement fédéral relativement à cet accord.

Plus précisément, l'ALENA ne s'appliquant plus aux marchés entrepris le ou après le 1 juillet 2020, les obligations relatives aux marchés publics des accords commerciaux internationaux suivant continueront de s'appliquer :

Effets du retrait de L'ALENA sur les marchés canadiens

Marchés de biens

Pour les marchés de biens, la délégation d'autorité du ministère est sous le seuil de tous les accords commerciaux, le processus demeure inchangé. Veuillez prendre en note que l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) est l'accord avec le seuil le plus bas pour les biens (26 400$) et celui de l'Accord de libre-échange Canada-Corée relativement aux accords commerciaux internationaux (100 000$).

Marchés de services

Puisque l'Accord de libre-échange Canada-Corée établit le seuil le plus bas de tous les accords commerciaux (100 000$) et qu'il incorpore par renvoi l'AMP-OMC révisé, les agents d'approvisionnement doivent appliquer les obligations procédurales de l'AMP-OMC à tous les marchés de services d'une valeur de 100 000$ ou plus.

Conformément aux accords commerciaux internationaux, la période minimale de sollicitation est de 40 jours. Cette période pourrait être réduite de 5 jours pour chacune des conditions suivantes, jusqu'à un minimum de 30 jours, afin de se conformer à l'Accord de libre-échange Canada-Chili :

  1. L'avis de projet de marché (APM) est publié par voie électronique;
  2. Tous les documents d'appel d'offres sont accessibles par voie électronique à partir de la date de publication de l'APM;
  3. L'entité contractante accepte les soumissions par voie électronique.

Période d'affichage des appels d'offres

Indépendamment des périodes minimales d'affichage des appels d'offres, les soumissionnaires doivent disposer de suffisamment de temps pour préparer et soumettre les soumissions en fonction de la nature et de la complexité du marché ainsi que de l'étendue anticipée de la sous-traitance.

Bien qu'il y ait une distinction entre les biens et services commerciaux et non commerciaux, la période minimale d'affichage des appels d'offres pour les biens et services non commerciaux est utilisée pour les marchés effectués par EDSC.

Les périodes d'affichage des appels d'offres pourraient être moindre pour les marchés effectués par SPAC ou SPC, selon le type et la complexité du bien ou service.

Information additionnelle

Veuillez prendre note qu'il n'a aucune incidence pour les offres à commandes existantes qui devraient simplement être administrées conformément à leurs modalités. Pour les arrangements en matière d'approvisionnement, les invitations à soumissionner individuelles ne sont plus assujetties à l'ALENA depuis le 1er juillet.

Le Canada ne recueillera plus les données statistiques sur les marchés concernant le pays d'origine. Pour fins de production de rapports statistiques, les ministères doivent maintenant déclarer le pays de l'adresse du fournisseur dans le champ de données du pays du fournisseur. Veuillez consulter la plus récente mise a jours des annexes A et C des lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés.

Les seuils des accords commerciaux ont été révisés en date du 1 juillet 2020. Pour de l'information sur les seuils révisés ou pour plus de détails sur le remplacement de l'ALENA, veuillez consulter l'Avis concernant la Politique sur les marches 2020-2 du Conseil du Trésor (CT).

Renseignements supplémentaires

Les questions et commentaires d'ordre général liés au contenu de ce bulletin peuvent être envoyés à l'équipe de Politique de gestion des biens et Approvisionnement (PGBA) par courriel à l'adresse suivante : NC-PURCHASING_PORTAL-PORTAIL_D'ACHATS-GD.

Distribution

  1. Réseau des professionnels de l'administration
  2. Demandeurs
  3. Services gérés régionaux, gestionnaires de la DGAPF
  4. Équipe d'approvisionnement d'EDSC
  5. Réseau de référence opérationnelle d'approvisionnement